La déclaration de performance extra-financière est une obligation légale pour certaines entreprises. Il met en évidence les enjeux sociaux et environnementaux liés aux activités des entreprises, ainsi que les politiques mises en œuvre pour gérer ces risques. Ceci est tiré directement du concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Qu’est-ce qu’une déclaration de performance extra-financière ?
La déclaration de performance extra-financière remplace le rapport RSE de 2017. Pour certaines entreprises, elle est donc rendue obligatoire à compter de l’exercice ouvert le 1er septembre 2017. La déclaration de performance extra-financière est directement dérivée de la directive européenne, transcrit en droit français par ordonnance 20 171 180 du 19 juillet et 20 171 265 du 9 août 2017.
Son objectif étant d'inciter les entreprises à communiquer des informations sociales, environnementales et de gouvernance.
L’objectif : générer plus de transparence sur les activités, les caractéristiques et l’organisation des entreprises européennes. L’information extra-financière accroît ainsi la sensibilisation aux risques sociaux et environnementaux qui découlent directement des activités de l’entreprise et souligne la responsabilité des parties prenantes.
Pour qui les rapports RSE sont-ils obligatoires ? Toutes les entreprises ne sont pas soumises à la DPEF. La loi détermine quelles sociétés sont tenues de se conformer et la différence entre sociétés cotées et non cotées :
- Pour les sociétés cotées : plus de 500 travailleurs et un total d’actifs supérieur à 20 millions d’euros ou une taille d’entreprise supérieure à 40 millions d’euros.
- Pour la deuxième catégorie : plus de 500 employés et un solde ou un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Toutefois, si votre entreprise n’est pas soumise à cette obligation, vous pouvez le faire sur une base volontaire. Cela vous aidera à bâtir votre réputation et votre image auprès de vos partenaires et clients. Consultez cette page pour davantage d'informations.
Le reporting RSE, une démarche impérative qui permet de multiplier les impacts positifs
En tant qu’acteurs citoyens, les entreprises doivent suivre et comprendre leurs performances en matière de développement durable. Le reporting RSE est une démarche qui offre aux entreprises la possibilité de mesurer leur impact sur toutes les dimensions du développement durable et qui permet en outre de s’améliorer.
Les enjeux RSE auxquels sont confrontées les entreprises diffèrent d’un secteur à l’autre et même d’une organisation à l’autre. Par conséquent, une organisation doit d’abord identifier ses enjeux prioritaires et ensuite être en mesure de déterminer les indicateurs clés de performance (KPI) associés. Par exemple, une entreprise de services n’aura pas les mêmes problèmes de durabilité qu’une entreprise manufacturière. Les premiers peuvent déterminer que la diversité de leur équipe est l’un des thèmes prioritaires tandis que les seconds peuvent se concentrer sur le CO2 émis lors de la production.
Ainsi, l’analyse périodique des performances en matière de développement durable permettra d’identifier des pistes d’amélioration spécifiques. Cela donnera à l’entreprise les informations dont elle a besoin pour optimiser ses efforts d’amélioration.
Le reporting porte-t-il sur quels points ?
L’article R225105 du Code de commerce précise les points désormais évoqués par la déclaration de performance extra-financier : Présentation des « business models » qui visent à décrire comment les entreprises créent de la valeur et la pérennisent à travers les produits et services. Une entreprise peut communiquer sur : son environnement commercial, son organisation et sa structure, marchés dans lesquels elle opère, objectifs et stratégies de création de valeur, tendances et facteurs clés influençant l’évolution de la société.
Description des principaux risques liés à l’activité de l’entreprise et des mesures mises en place pour prévenir, détecter et atténuer la survenance de ces risques. Les informations à fournir portent sur 3 domaines :
- Informations sociales : emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation et égalité de traitement
- Informations environnementales : politique générale, pollution de l’environnement, économie circulaire, changement climatique et protection de la biodiversité
Normes et indicateurs de reporting extra-financier
Il existe plusieurs lignes directrices et modèles pour aider les entreprises à préparer leurs rapports non financiers. La Commission européenne, suite à la directive de 2014, publiée en 2017 et 2019 sur les lignes directrices en matière d’information non financière, devenue le modèle de reporting de référence climatique.
Les entreprises ont la liberté de choisir d’appliquer ou de s’inspirer d’autres normes DPEF. Ces normes proposent spécifiquement des indicateurs que les entreprises doivent fournir pour rendre compte de leurs impacts environnementaux et sociaux et des mesures prises pour réduire ou augmenter ces impacts et pour suivre ces données en temps réels. Ces indicateurs peuvent varier selon le public cible des informations publiées et le secteur d’activité de l’entreprise et donc les enjeux sociaux et environnementaux sont considérés comme plus « matériels » pour ce secteur.
Parmi les indicateurs proposés dans ce référentiel, on peut citer par exemple :
- Émissions de gaz à effet de serre (scopes 1, 2 et 3) à tCO2eq.
- Part de surface détenue (louée ou gérée) des sites d’exploitation situés sur (ou à proximité) des superficies protégées.
- Quantité de déchets générés.
- Consommation d’eau par biens générés ou chiffre d’affaires Nombre d’incidents de non-respect de la qualité de l’eau.
- Consommation d’énergie d’origine renouvelable.